Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)

A/ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.green-innovation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS CONSILDE MEDIA GROUP – N° SIRET 79396105300014 – Siège social : 100 rue Baltard, 13854 Aix-en-Provence (France)
Créateur : SAS CONSILDE MEDIA GROUP  /  Webmaster : contact@consilde.com
Hébergeur : PlanetHoster (France)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.green-innovation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site wwww.green-innovation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.green-innovation.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.green-innovation.fr est mis à jour régulièrement par sa société éditrice. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.green-innovation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La SAS CONSILDE MEDIA GROUP s’efforce de fournir sur le site www.green-innovation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.green-innovation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.green-innovation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La SAS CONSILDE MEDIA GROUP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

La SAS CONSILDE MEDIA GROUP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SAS CONSILDE MEDIA GROUP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.green-innovation.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions ou e donner un avis) peuvent être mis à la disposition des utilisateurs. La SAS CONSILDE MEDIA GROUP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SAS CONSILDE MEDIA GROUP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.green-innovation.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.green-magazine.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, la SAS CONSILDE MEDIA GROUP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.green-innovation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.green-innovation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.green-innovation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.green-innovation.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.green-innovation.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP. Cependant, la SAS CONSILDE MEDIA GROUP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.green-innovation.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.green-innovation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

B/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule : Processus de commande
Pour commander un produit à partir de la boutique www.green-innovation.fr, vous devez créer un compte sur notre site. Votre commande devient ferme et définitive au moment où vous cliquez sur le bouton « valider » après avoir renseigné le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme visuel de votre carte de paiement. Sous 24 heures à compter de la validation de votre commande, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant que votre commande a été enregistrée.

1. Identification du Vendeur
Green-innovation.fr est une enseigne commerciale de la SAS CONSILDE MEDIA GROUP (voir paragraphe A, article 1 des présentes CGU)

2. Opposabilité des conditions générales de vente
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur www.green-innovation.fr (rubrique « Conditions générales de vente ») et sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’adhésion de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

3. Commande
Site Internet du Vendeur www.green-innovation.fr : le Client valide sa commande lorsqu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et qu’il procède à la finalisation de la commande. Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur, le Client peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un acompte minimum de 30% (acompte non remboursable en cas d’annulation de commande par le client).
Pour toute commande émanant d’entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention « Bon pour accord » ainsi que du cachet de l’entreprise Cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention « Bon pour accord » et du cachet de l’administration seront pris en compte.

4. Prix – Facturation
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison (sauf pour les abonnements). Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions, sans préavis.
Les prix nets s’entendent TTC, sauf stipulation contraire spécifique.
Les promotions tarifaires affichées sur les sites Internet, communiquées dans la presse, proposées par e-mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure), pour les commandes passées en magasin et sur Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l’utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’Acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur les sites Internet.

5. Livraison – Restriction de diffusion
Les produits vendus sur le présent sit sont exclusivement livrés par voie électronique (e-mail ou téléchargement direct depuis le présent site).
Chaque abonnement est strictement personnel : il est destiné à l’usage exclusif de l’Abonné au nom duquel il est souscrit et à qui il est adressé. Seule une copie privée est autorisée. L’Abonné peut imprimer un article ou un numéro, et le télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en aucun cas le diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce soit par e-mail, copie papier ou intranet).
Pour la réception des publications et l’accès aux services en ligne, l’Abonné doit fournir une adresse e-mail nominative (ex : jean.dupond@monemailpersonnel.fr). Sauf dispositions particulières, les adresses génériques ou partagées (ex : contact@france.fr ou info@france.fr) ne sont pas acceptées.
L’Abonné s’engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Les licences permettent à tout organisme (entreprise, établissement d’enseignement etc.) de grouper les abonnements de ses membres pour bénéficier de tarifs avantageux. L’Administrateur (gestionnaire de la licence désigné lors de la souscription) se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes Conditions d’Utilisation pour tous les Abonnés.

6. Numéros non reçus
L’Abonné peut télécharger en ligne un numéro non reçu en se connectant avec son e-mail et son mot de passe, ou demander le renvoi du numéro au service client.

7. Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

 8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le règlement s’effectue uniquement par carte de paiement CB, Visa et Mastercard. Le site www.green-innovation.fr a mis en place une politique de protection forte de sécurisation des transactions effectuées à partir de la boutique Green-innovation.fr.
Les paiements par chèque doivent être libellés à l’ordre de CONSILDE MEDIA GROUP, et être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service Clients du Vendeur ou imprimée par l’Acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d’une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles, le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque. Seuls les chèques émis depuis une banque française et payables en euros sont acceptés.
En cas de paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception effective du virement sur le compte bancaire mentionné à l’issue de la commande. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l’Acheteur.
Lors du choix du mode de paiement de votre commande, est indiqué : « règlement avec obligation de paiement »est maintenant spécifiée avant la validation de chaque commande, conformément à la nouvelle législation est en vigueur concernant le e-commerce et la vente en ligne depuis le 13 Juin 2014 (loi Hamon). Cette mention indique à tout client que le règlement en ligne n’est pas optionnelle dans le e-commerce. Selon les moyens et les modalités de paiement, cette obligation de paiement se décline sous plusieurs formes, mais reste obligatoire.

9. Sécurité des transactions
Pour toutes nos transactions électroniques de paiement, nous utilisons des prestataires offrant un haut niveau de sécurité (passerelle sécurisée, cryptage 256 bits, etc.).
Nous rappelons par ailleurs que l’utilisation de vos informations bancaires sur Internet est statistiquement la méthode d’achat la plus sûre. N’utilisant ni son code confidentiel à 4 chiffres, ni sa signature, l’acheteur est protégé par les articles 1915 et suivants du Code Civil qui obligent sa banque à lui rembourser les débits effectués en cas de fraude sans frais supplémentaires (émission d’une nouvelle carte, frais de dossier, etc.), dans un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’Association française des usagers des banques (Afub) ou consulter le site du Ministère des Finances.

10. Abonnement à durée déterminée
Le contrat d’abonnement est ferme et définitif pendant la durée pour laquelle il a été souscrit. Le contrat ne peut être résilié durant cette période initiale d’abonnement et l’abonné est redevable du prix de l’abonnement pour toute période entamée. Aucun remboursement n’est dû à la suite d’une résiliation intervenant au cours de la période initiale d’abonnement.
Le Vendeur accepte néanmoins la résiliation et le remboursement des magazines restants à servir pour les motifs légitimes suivants :
– Déménagement en dehors de la France Métropolitaine (lors d’un déménagement en France métropolitaine l’abonnement sera distribué par portage si la nouvelle adresse se trouve sur une zone desservie ou bien par voie postale) ;
– Handicap physique incompatible avec la lecture du journal ;
– Décès ;
– Faillite personnelle, redressement judiciaire du client ;
– Surendettement du client ;
– Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Cette liste est limitative et exhaustive. Pour tous les autres cas, libre appréciation est laissée au Vendeur.
Dans l’hypothèse où le client ou l’héritier se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir au Vendeur toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. Le Vendeur prélèvera dix (10) euros de frais de gestion administrative sur le remboursement dû.
En cas d’arrêt définitif de la parution d’un magazine, les abonnements sont suspendus et les exemplaires restants à servir font l’objet, selon le choix du Client, d’un remboursement dont le montant est calculé au prorata des numéros restants à servir, d’un transfert d’abonnement vers un autre magazine du Vendeur, ou encore d’un bon d’achat dont le montant est calculé au prorata des numéros restants à servir, auquel est rajouté une prime de fidélité équivalente à 50 % de la somme à devoir (ex : prime de 25 € pour un montant calculé au prorata des numéros restants à servir de 50 €).

11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
Si l’Acheteur commande un produit de telle manière que le prix proposé n’est pas conforme avec la réalité du service offert, le Vendeur pourra demander à l’Acheteur le paiement de la différence à tout moment et bloquer, en cas d’abonnement, la poursuite du service en question dans l’attente des sommes restantes à payer.

12. Garantie
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de Produit défectueux, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 13. Réception – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, ainsi qu’à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé.

14. Droit de propriété intellectuelle
Les publications numériques en vente sur le présent site sont la propriété exclusive de Consilde Media Group. Tous leurs contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute commande ou souscription d’un abonnement n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client.
Par ailleurs, toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite. De même, le Client s’interdit l’utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le Vendeur.

15. Suspension des obligations de force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que : l’incendie, la tempête, l’inondation, la panne informatique.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

16. Règlement des litiges – Preuve
Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.
Il est expressément convenu que le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments notamment sous format ou support informatique ou électronique conservés par www.green-innovation.fr et qui ont la valeur d’un écrit.

17. Confidentialité des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société CONSILDE MEDIA GROUP par e-mail, téléphone, fax ou courrier adressé au service clients du siège social de la société, et en justifiant de votre identité (copie certifiée de votre CNI ou passeport en cours de validité). Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 18. Modification

CONSILDE MEDIA GROUP se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.